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Médiation

La Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour de nombreux secteurs d’activités, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015. Ces textes obligent les professionnels à proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible en ligne depuis internet. En tant que consommateur, vous avez la possibilité de tenter une médiation totalement gratuite pour résoudre un différent.

Pour Chass-Appart, le médiateur est : www.medicys.fr