La loi ELAN

30 novembre 2018 par Chass Appart

La loi ELAN ou loi logement 2018, validée par la conseil constitutionnel courant novembre devrait entrer en application prochainement et apporter des changements notables :

L’encadrement des loyers :

L’encadrement des loyers, introduit par la loi ALUR de 2014 a été appliqué à Paris et à Lille et a été annulé en novembre 2017.

Il consiste à fixer un loyer médian, un loyer minimum et un loyer maximum en fonction du quartier (à Paris, chaque arrondissement est divisé en quatre secteurs), de l’époque de construction de l’immeuble. Il s’applique aux 1ères mises en location et aux renouvèlements des baux.

Ce dispositif a pour objectif de lutter contre la hausse des loyers. A Paris, les loyers ont augmenté de 50% entre 2005 et 2015, avec un pic à 11% en 2011.

La loi ELAN en conserve les grands principes

• Mise en place d’un observatoire local des loyers (OLL) obligatoire dans les zones tendues
• L’encadrement des loyers n’est pas obligatoire, mais sera mis en œuvre à la demande des autorités locales en charge de l’habitat et du logement. A Paris,
• Les sanctions applicables aux propriétaires qui n’appliqueront pas la loi seront renforcées et pourront atteindre 15 000€ pour un bailleur personne morale.

La création d’un nouveau bail : le bail mobilité

Ce bail vie les personnes en mobilité professionnelle (formation, stage, …). Il concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois.

Caractéristiques :

• Durée définie à la signature, impossible de le renouveler
• Pas de dépôt de garantie
• Charges forfaitaires
• Possibilité pour le locataire de résilier à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais avec un préavis d’un mois.
• En cas de colocation : pas de clause de solidarité

Urbanisme :

Permis de construire 

Des mesures seront prises pour sanctionner les recours abusifs qui retardent la construction

Transformation de bureaux en logements 

Les normes concernant la transformation de bureaux seront assouplies de façon à encourager les propriétaires

HLM

La situation des locataires sera examinée tous les 6 ans. Le bailleur social pourra leur proposer un logement plus adapté. Objectif de la loi : favoriser la mobolité des locataires

Expulsion des squatters

Les squatters sont des occupants sans droits ni titres et non pas des locataires qui ne payent pas leur loyer, pour lesquels, il n’y a pas de changement.

Les squatters ne seront plus protégés par la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars). Ils pourront être expulsés à tout moment. En outre, le délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion effective est supprimé.