Les frais de notaire

30 novembre 2018 par Chass Appart

On appelle « frais de notaire » l’ensemble des sommes versées par l’acheteur au notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Ils se composent de :

•  La rémunération du notaire :
Elle est fixée par décret, donc identique partout en France, qu’il y ait un ou deux notaires à l’acte (un pour le vendeur et un pour l’acheteur)

Elle est fonction de la valeur du bien, le barème est :

4%    HT     jusqu’à 6 500€
1,65% HT    de 6 501 à 17 000€
1,10% HT    de 17 001 à 60 000€
0,825% HT  au-delà de 60 000€
TVA : 20%

Les frais de formalités et de copie (vérification d’état civil, de certificat d’urbanisme, copie d’acte authentique, …) que le notaire devra acquitter pour obtenir certaines pièces appelés « débours »

•  Les droits de mutation prélevés par le département :
La loi de finances 2014 autorise les départements qui le souhaitaient, et pour compenser la baisse de sa dotation, à porter cette taxe de 3,8% à 4,5% de la valeur du bien. En 2015, 94 des 101 départements a profité de cette possibilité. A partir du 1er janvier 2016, ce sera le tour de Paris

•  Taxe prélevée par la commune :
1,2% de la valeur du bien

•  Frais d’assiette perçus par l’état :
2,37% du montant des droits de mutation perçus par le département

•  Taxe de contribution de sécurité immobilière
(au profit de l’Etat) : 0,10% de la valeur du bien

Les sites des Chambres des Notaires proposent des simulateurs

A noter : Le notaire demande une avance sur ces frais lors de la signature du compromis