L’encadrement des loyers reconduit à Paris

3 mai 2018 par Chass Appart

L’encadrement des loyers a été mis en place à Paris entre 2015 et 2017 puis supprimé par décision du tribunal administratif en 2017. La loi ELAN (articles 139 et 140), votée le 23 novembre 2018.

Cette loi permet aux collectivités publiques situées en zone tendue de demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place sur le territoire de leur ressort.  Ceci pour une phase d’expérimentation qui devrait durer jusqu’en 2023. Un bilan de l’efficacité de dispositif sera fait et permettra de statuer sur sa pérennité.

A Paris, l’encadrement des loyers a été voté par le conseil municipal. Il est donc entré en vigueur.

Les loyers de référence sont mis à jour. Paris est divisé en 80 quartiers. Pour chacun d’eux un loyer médian a été défini en fonction du nombre de pièces, de l’époque de construction de l’immeuble et du type de location (meublée ou vide). Le bailleur peut fixer le loyer demandé à, au maximum, 20% au-dessus du loyer médian.

Lors des relocations ou renouvellement du bail, le bailleur doit inscrire ce loyer sur chaque contrat de location.

Pour permettre aux locataires et aux bailleurs de vérifier que le bail est bien conforme à la réglementation, le ministère du logement a ouvert le site www.encadrementdesloyers.gouv.fr d’utilisation très facile et qui donne des conseils pratiques aux locataires et aux bailleurs.

Cette base de données est très utile au chasseur d’appartements ou chasseur immobilier pour estimer la rentabilité d’un investissement locatif et conseiller son client investisseur.