Encadrement des loyers à Paris : premier bilan

3 mai 2018 par Chass Appart

Entré en application en aout dernier, l’encadrement des loyers à Paris a fait l’objet d’un premier bilan réalisé par l’association Plurience des professionnels de la gestion locative, d’où il ressort que :

– Sur 1 900 baux signés entre aout et octobre 2015, 15% des loyers ont baissé.

– A fin décembre, cette tendance se confirme avec 20 à 25% des nouveaux baux signés avec un loyer inférieur

– L’impact est plus important sur les petites surfaces avec 35% de loyers en baisse.

– A fin octobre, en moyenne, 7% des appartements seraient loués plus cher que le loyer de référence grâce à un supplément de loyer

– Plus d’un tiers des biens se loueraient plus cher que le maximum, notamment dans les 2ème, 3ème, 4ème, 6ème et 16ème arrondissements

Pour les professionnels, les loyers de référence sont contestables car :

– La méthode de calcul est jugée opaque et conduit à des aberrations

– Les loyers de référence applicables en 2015 proviennent de l’analyse d’un échantillon de 23 000 baux nouveaux ou en cours en 2014 sur un total de 400 000 logements. Les valeurs locatives de 2016 devraient reposer sur une base élargie ce qui est positif

3 recours ont été engagés à son encontre devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d’Etat par des associations de bailleurs et des organisations professionnelles pour dénoncer les incohérence du dispositif actuel et les injustices qu’il entraine

Pour les professionnels, l’encadrement des loyers parce qu’il est complexe, risque de décourager les bailleurs, de les inciter à vendre ou à louer leur bien en meublé, ce qui serait contraire à l’objectif visé